CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

La société Hormur SAS inscrite au RCS de Lyon sous le n°891 282 246 dont le siège social est situé 47 Boulevard du 11 novembre 1918, 69100 Villeurbanne

adresse e-mail : contact@hormur.com

numéro de téléphone : +33 7 82 74 05 14

(« Hormur »)

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle entre Hormur et les Utilisateurs et les Visiteurs, définis ci-après, de la plateforme accessible à l’adresse suivante : www.hormur.com (la « Plateforme »).

Les Conditions Générales s’appliquent également à l’utilisation de la Plateforme depuis les applications mobiles Hormur.

2. Définitions

Dans le cadre des Conditions Générales, les termes avec une majuscules sont définis de la manière suivante :

3. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

L’Utilisateur contractera, le cas échéant, directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et Hormur entraine la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

L’Utilisateur mandate Hormur expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

4. Modalités d'accès et d’inscription aux Services

4.1. Qualités des Utilisateurs

La Plateforme et les Services sont accessibles aux Utilisateurs qui :

• sont des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, ayant la qualité de consommateur, de professionnel, ou de non-professionnel au sens de la réglementation applicable. Dans ce cas, l’Utilisateur doit être :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique,

• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.

• sont des personnes morales de droit public. Dans ce cas, l’Utilisateur est seul responsable de s’assurer qu’il est en droit de souscrire et d’utiliser les Services conformément aux Conditions Générales.

4.2. Inscription sur la Plateforme

Les Visiteurs peuvent librement consulter les Annonces sur la Plateforme.

Pour accéder à certains Services identifiés sur la Plateforme, il est nécessaire de créer un Compte en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. L’Utilisateur doit fournir à Hormur l’ensemble des informations obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

4.3 Acceptation des Conditions Générales

La navigation sur la Plateforme par le Spectateur entraîne son acceptation des Conditions Générales, sans restriction ni réserve.

L’acceptation des Conditions Générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher au moment de leur inscription sur la Plateforme. Les Utilisateurs peuvent les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne peut pas utiliser les Services qui nécessitent une inscription sur la Plateforme.

5. Description des Services

Avant toute inscription sur la Plateforme, le Visiteur reconnaît :

• qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
• que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Hormur n’est pas responsable.

5.1. Services liés à la mise en relation entre l’Artiste et l’Hôte

Hormur permet la mise en relation entre l’Artiste et l’Hôte, grâce aux Annonces publiées sur la Plateforme, pour l’organisation d’un Évènement.

5.1.1. Publication d’une Annonce

5.1.1.1. Dispositions communes à la publication d'Annonces

L’Annonce peut être publiée sur la Plateforme :

• par un Hôte concernant un Lieu,
• par un Artiste concernant un Projet Artistique.

Les Organisateurs s’engagent à publier des Annonces comprenant toutes les mentions obligatoires et notamment les Disponibilités. Les Organisateurs garantissent ainsi les Disponibilités sur les périodes renseignées sur l’Annonce.

Les Organisateurs acceptent que toute Annonce pour laquelle ils n’ont pas rempli en intégralité le formulaire d’informations ne sera pas publiée sur la Plateforme.

Les Organisateurs garantissent à Hormur qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus dans le cadre de la publication des Annonces sur la Plateforme.

Les Organisateurs s’engagent à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Hormur.

Les Organisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
• des contenus contrefaisants ;
• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
• et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, les Organisateurs garantissent Hormur contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, les Organisateurs s’engagent à indemniser Hormur de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à leur charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Hormur pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Hormur en lien avec la violation par l’Organisateur de ses obligations et garanties ci-dessus.

Les Organisateurs peuvent décider que l’Annonce qu’ils publient ne soit pas diffusée publiquement sur la Plateforme. Dans ce cas, l’Organisateur peut émettre une Proposition dans les conditions de l’article « Émission d’une Proposition » mais ne peut pas en recevoir.

5.1.1.2. Dispositions propres à l’Annonce d’un Projet Artistique par un Artiste

1)L’Artiste garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au Projet Artistique, à l’exception des droits à obtenir auprès de la SACEM qui relèvent de la seule responsabilité de l’Hôte. 

Sur ce point, l’Artiste s’engage à informer l’Hôte, dans son Annonce, des autorisations à obtenir auprès de la SACEM ou autres organismes de gestion collective des droits d’auteur.

2)L’Artiste doit préciser lors de son Annonce les conditions dans lesquelles il réalise le Projet Artistique et notamment s’il le réalise en qualité de : 

• Prestataire indépendant ;
• Salarié, notamment dans le cadre du régime de l’intermittent du spectacle.

Les conséquences associées au statut de l’Artiste sont précisées à l’article « Dispositions spécifiques au statut de l’Artiste pour l’Évènement ».

3)L’Artiste doit déterminer les conditions financières associées à son Projet Artistique. Dans ce cadre, l’Artiste peut proposer : 

• un Projet Artistique Gratuit ;
• un Projet Artistique Payant dont le Prix peut être supporté : 
• par l’Hôte via la Rémunération classique ; 
• par les Visiteurs par la mise en place de la Billetterie dans les conditions de l’article « Création d’une Billetterie ».

5.1.1.3. Dispositions propres à l’Annonce d’un Lieu par un Hôte

1)L’Hôte doit notamment préciser :

• le caractère public ou privé de l’Évènement qu’il accepte d’accueillir dans le Lieu ;
• la superficie du Lieu ;
• la capacité d’accueil du Lieu ;

2)L’Hôte garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour permettre l’accueil d’un Projet Artistique et le cas échéant, de Spectateurs, au sein du Lieu.

Plus particulièrement, l’Hôte s’engage à ne mettre à disposition que des Lieux dont il est propriétaire ou pour lesquels il est autorisé à accueillir un Projet Artistique, et garantit notamment que cela ne constitue pas une violation d’un contrat conclu avec un tiers.

L’Hôte est seul responsable de la réglementation applicable au Lieu et notamment concernant les modalités de mise à disposition de ce dernier. Il lui revient donc de vérifier la réglementation qui lui est applicable et l’Artiste ou Hormur ne saurait à ce titre être responsable.

3)L’Hôte peut déterminer ses préférences quant aux conditions financières liées aux Évènement dans son Lieu, à savoir :

• qu’il accepte d’accueillir un Projet Artistique Gratuit ;
• qu’il accepte d’accueillir un Projet Artistique Payant :
  • dont le Prix est financé via la Rémunération classique en déterminant un budget maximum ;
  • dont le Prix est financé via la mise en place de la Billetterie.

5.1.2. Émission d’une Proposition

5.1.2.1. Émission d’une Proposition par un Artiste à un Hôte

Sur la base d’une Annonce rendue visible par un Hôte, un Artiste peut adresser une Proposition à un Hôte afin d’organiser un Évènement au sein du Lieu proposé par l’Hôte.

L’émission d’une Proposition tient compte des informations et préférences renseignées par l’Hôte dans l’Annonce relative à son Lieu.

L’Artiste doit notamment préciser, dans sa Proposition, les informations suivantes :

• la présentation de l'Événement envisagé,
• les dates de l'Événement selon les Disponibilités indiquées par l’Hôte ;
• les modalités financières associées à l’Évènement en fonction des préférences indiquées par l’Hôte dans son Annonce.

Dans le cas où l’Hôte a indiqué accueillir un Projet Artistique Payant, il est précisé que :

• L’Artiste détermine le Prix de l'Événement dans le cadre de la Rémunération classique,
• L’Artiste détermine le Prix de l'Événement et les conditions de mise en œuvre de la Billetterie dans le cadre de Billetterie dans les conditions de l’article « Création de la Billetterie ».

5.1.2.2. Émission d’une Proposition par un Hôte à un Artiste

Sur la base d’une Annonce rendue visible par un Artiste, un Hôte peut adresser une Proposition à un Artiste afin d’organiser un Évènement autour du Projet Artistique proposé par l’Artiste.

L’émission d’une Proposition tient compte des informations et préférences renseignées par l’Artiste dans l’Annonce relative à son Projet Artistique.

L’Hôte doit notamment préciser, dans sa Proposition, les informations suivantes :

• la présentation de l'Événement envisagé,
• le caractère public ou privé de l’Évènement ;
• la capacité d’accueil du Lieu pour l’Évènement ;
• les modalités financières associées à l’Évènement en fonction des préférences indiquées par l’Artiste dans son Annonce. Dans le cas où l’Artiste souhaite organiser un Projet Artistique Payant, il est précisé que l’Hôte ne peut pas modifier le Prix.

Le cas échéant, l’Hôte doit sélectionner les Disponibilités renseignées par l’Artiste pour organiser l’Évènement.

5.1.2.3. Dispositions communes aux Propositions

L’Organisateur destinataire de la Proposition est informé de la Proposition immédiatement par email. Il dispose d’un délai de 5 jours calendaires pour accepter ou refuser à la Proposition. A défaut de réponse dans le délai, la Proposition est automatiquement expirée.

Les Organisateurs ne peuvent plus modifier ou annuler une Proposition dès lors que celle-ci a été envoyée à l’Organisateur destinataire de ladite Proposition.

L’Organisateur destinataire de la Proposition peut compléter la Proposition émise en fonction des préférences mentionnées initialement par l’Hôte ou l’Artiste dans son Annonce.

Une fois la Proposition acceptée par l’Hôte ou par l’Artiste, un Évènement est créé qui peut être un :

• Évènement public, étant entendu comme un Évènement au cours duquel tous les Spectateurs peuvent réserver un Billet ;
• Évènement privé, étant entendu comme un Évènement ou cours duquel seuls les Spectateurs désignés par les Organisateurs peuvent réserver un Billet grâce à un lien transmis à ces-derniers.

5.1.3. Dispositions spécifiques au statut de l’Artiste pour l’Évènement

Le Projet Artistique peut être exécuté par l’Artiste dans le cadre de l’un des différents statuts détaillés ci-après.

5.1.4. Création de la Billetterie

Hormur permet aux Organisateurs de disposer d’un outil de création et de diffusion de Billets via l’outil de Billetterie.

Il est expressément rappelé que Hormur ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre les Organisateurs et les Spectateurs. En ce sens, la décision de mise en place de la Billetterie et les informations qu’elle contient relèvent de la seule responsabilité des Organisateurs qui en sont à l’initiative.

Dans le cadre d’un Projet Artistique Gratuit, les Organisateurs donnent expressément mandat à Hormur, en leur nom et pour leur compte, de mettre en place une Billetterie.

Dans le cadre d’un Projet Artistique Payant, la Billetterie est décidée à l’initiative de l’Artiste qui décide du format de celle-ci dans les conditions de l’article “Format de la Billetterie.

Format de la Billetterie

L’Artiste peut décider de mettre en place une Billetterie Classique ou une Billetterie Annulable.

Dans le cas d’une Billetterie Annulable, lorsque le montant correspondant à l’Objectif et les Frais de services n'est pas atteint dans le délai fixé, l'Événement est annulé dans les conditions de l’article « Annulation d’un Évènement ».

Il appartient à l’Artiste d’être en conformité avec les règlementations fiscales régissant la vente de Billet qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Artiste se doit d’indiquer sur la Plateforme le taux de TVA qui sera appliqué aux ventes de Billets. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l’Artiste garantira Hormur de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

5.2. Services liés à la gestion de l’Évènement

5.2.1. Réservation d’un Billet par le Spectateur

Hormur permet, via la Billetterie, aux Spectateurs de réserver un Billet pour un Évènement.

Commande du Billet par un Spectateur

Dans la limite des places disponibles pour l’Évènement, le Spectateur peut procéder à la commande de Billets sur la Plateforme et doit remplir toutes les informations indiquées comme obligatoires à cette fin. Il peut corriger d’éventuelles erreurs sur les éléments saisie tant qu’il n’a pas validé définitivement sa commande.

Le cas échéant, le Spectateur doit procéder au paiement du prix des Billets dans les conditions de l’article « Paiement des Billets par un Spectateur ».

Une fois sa commande validée, le Spectateur reçoit sans délai une confirmation de la commande par email contenant les Billets commandés. En conséquence, le Spectateur est invité à consulter sa messagerie électronique après avoir fait l’acquisition de Billet(s).

Le Spectateur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Spectateur doit contacter Hormur aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales.

Paiement du Billet par un Spectateur

Dans le cadre d’un Projet Artistique Payant, le prix des Billets est indiqué sur la Plateforme et est indiqué en euros toutes taxes comprises.

La totalité du prix des Billets est exigible à la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le Prestataire de services de paiement. Le Spectateur garantit à Hormur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Hormur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Spectateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme.

Le Spectateur peut accéder à la facture correspondant à sa commande, en adressant une demande écrite à HORMUR en ce sens.

Modalités d’utilisation et de contrôle des Billets

Le contrôle d'accès à l'Événement et des Billets relève de la seule responsabilité des Organisateurs.

Le cas échéant, le contrôle des Billets pourra être effectué à l'aide de lecteurs de codes-barres ou QR codes par les Organisateurs et pourra donner lieu à un contrôle d’identité sur la base des indications renseignées sur le Billet. Le cas échéant, le Spectateur doit donc impérativement se munir d’une pièce d’identité dès lors qu’il compte participer à un Événement.

Sauf conditions particulières proposées par les Organisateurs :

Les Billets ne peuvent être cédés ou vendus, et dans tous les cas, ne peuvent ni être copiés, ni être imités ou contrefaits sous peine pour le Spectateur d’engager sa responsabilité ;

Chaque Billet ne peut être validé qu’une seule fois lors de l’entrée du lieu de l’Événement et de fait les Organisateurs peuvent donc refuser l’accès à la deuxième personne se présentant avec un Billet présentant un code barre ayant déjà été validé. La première personne à présenter le Billet est considérée comme le porteur légitime du Billet.

Modalités de remboursement des Billets

Par ailleurs, l'accès à l'Événement est laissé à la libre discrétion des Organisateurs, Hormur ne procédera à aucun remboursement du Billet en cas de refus des Organisateurs de laisser le Spectateur accéder à l’Évènement. La responsabilité de Hormur ne pourra pas être recherchée à ce titre, ce que le Spectateur accepte et reconnaît expressément.

Par exception à ce qui précède, le Spectateur pourra être remboursé du Billet dans les cas d’annulation de l’Évènement prévus à l’article « Annulation d’un Évènement ».

5.2.2. Politique de modification et d’annulation d’un Évènement

Modification d’un Évènement

Dès lors que la Proposition est acceptée entre les Organisateurs, les éléments substantiels de l’Évènement à savoir notamment la date de l’Évènement, son caractère public ou privé, le lieu, la capacité d'accueil, les horaires, ou les conditions financières de l’Évènement ne sont plus modifiables. Si l’un des Organisateurs souhaite modifier l’un des éléments substantiels de l’Évènement, il doit procéder à l’annulation de l’Évènement dans les conditions de l’article « Annulation d’un Événement ».

L’un des Organisateurs peut, avec l’accord de l’autre, modifier certains éléments secondaires de l’Évènement à savoir notamment le titre de l’Évènement, la photo d’illustration ou le texte de description de l’Évènement.

Annulation d’un Évènement

Les règles du présent paragraphe ne s’appliquent pas à l’annulation d’une Prestation Privée réservée en ligne, qui est régie par l’article 5.5.

(i) Annulation automatique d’un Événement

Un Évènement est automatiquement annulé lorsque le montant de l’Objectif et des Frais de service ne sont pas atteints dans le délai fixé dans le cas de la Billetterie Annulable.

(ii) Annulation volontaire d’un Événement

Les Organisateurs ou l’Artiste ou l’Hôte peuvent annuler l'Évènement, à tout moment, avant que celui-ci ne débute. La personne à l’initiative de l’annulation doit préciser et motiver, auprès des Spectateurs et/ou de l’autre Organisateur, les raisons de l’annulation de l'Évènement via un message explicatif diffusé par email.

(iii) Conséquence de l’annulation d’un Événement

Dans le cas où l'Événement concerne un Projet Artistique Payant, il est précisé que l’annulation entraîne : dans le cas de la Rémunération classique : la restitution, dans les meilleurs délais, du Prix et des Frais de service payés par l’Hôte ; dans le cas de la Billetterie : le remboursement, dans les meilleurs délais, des Billets achetés par les Spectateurs.

5.3. Service de messagerie

Hormur offre aux Organisateurs l’accès au Service de messagerie par le biais de la Plateforme, leur permettant d’entretenir une correspondance privée notamment pour l’organisation et la gestion d’un Évènement.

Ce Service de messagerie fonctionne sous une forme et selon les moyens techniques que Hormur juge les plus appropriés pour rendre ledit Service de messagerie.

Le Service de messagerie est accessible depuis le Compte de l’Organisateur, et prend fin automatiquement à la clôture du Compte de l’Organisateur.

5.4. Autres Services

Hormur se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

5.5. Réservation en Ligne d’une Prestation Privée

5.5.1. Objet et champ d’application

La Réservation en Ligne permet à un Utilisateur de réserver et de payer sur la Plateforme la prestation d’un Artiste, à la date et à l’adresse qu’il indique, sans Billetterie ouverte à des Spectateurs (la « Prestation Privée »), au prix tout compris affiché par la Plateforme (la « Réservation en Ligne »).

Le présent article régit la seule Réservation en Ligne. Pour ce Service, il prévaut sur toute stipulation contraire des Conditions Générales, notamment sur l’article 5.1.2 pour la conclusion de la réservation, sur l’article 5.2.2 pour l’annulation, sur l’article 8.2 pour les Frais de service et sur l’article 9.1 pour le droit de rétractation. Les autres stipulations des Conditions Générales demeurent applicables.

L’Artiste accepte le présent article lorsqu’il ouvre son Projet Artistique Payant à la Réservation en Ligne. L’Utilisateur qui réserve l’accepte expressément avant chaque paiement, en cochant une case accompagnée d’un lien vers le présent article. La Plateforme enregistre la date de chaque acceptation et la version des Conditions Générales acceptée.

Hormur peut suspendre ou cesser de proposer la Réservation en Ligne à tout moment, sans incidence sur les réservations déjà confirmées.

5.5.2. Rôle de Hormur

Pour la Réservation en Ligne, Hormur intervient en qualité d’intermédiaire, dans les conditions de l’article 11, et de prestataire technique : Hormur met à la disposition de l’Artiste et de l’Hôte un outil de réservation et de paiement en ligne. Hormur n’est ni l’organisateur de la Prestation Privée, ni l’employeur de l’Artiste, ni partie au contrat conclu entre l’Artiste et l’Hôte.

Hormur ne fixe ni les formules de l’Artiste, ni leur prix, ni ses Disponibilités : l’Artiste les détermine librement. Il choisit également ses conditions d’annulation parmi celles proposées par la Plateforme. L’Hôte accepte l’ensemble de ces éléments avant le paiement. La Plateforme se borne à appliquer automatiquement ce que l’Artiste et l’Hôte ont ainsi convenu entre eux. Elle calcule le prix tout compris, enregistre la réservation, autorise ou refuse l’annulation en ligne selon le délai applicable, et transmet au Prestataire de services de paiement les instructions de remboursement et de versement prévues au présent article.

Pour l’application des délais, la date et l’heure de la Prestation Privée, de la réservation, de toute annulation et de tout signalement sont celles enregistrées par la Plateforme, à l’heure de Paris. Conformément à l’article 13, cet horodatage fait foi entre les parties, sauf preuve contraire.

5.5.3. Qualité et obligations des parties

La Prestation Privée est convenue directement entre l’Artiste et l’Utilisateur qui la réserve. Elle constitue un Évènement au sens des Conditions Générales, et la Réservation en Ligne tient lieu de Proposition acceptée. Pour cette Prestation Privée, l’Utilisateur qui réserve a la qualité d’Hôte et d’Organisateur, même s’il n’a publié aucune Annonce relative à un Lieu, et l’adresse qu’il indique constitue le Lieu. Le prix qu’il paie comprend le Prix au sens des Conditions Générales et les Frais de service.

L’Hôte garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour accueillir la Prestation Privée à l’adresse qu’il indique. Il s’engage à réunir les conditions d’accueil indiquées dans l’Annonce de l’Artiste et à informer celui-ci, avant la date, des conditions d’accès à cette adresse. Conformément à l’article 11.2, l’organisation de la Prestation Privée relève de la seule responsabilité de l’Hôte et de l’Artiste, qui sont seuls responsables de leur assurance dans les conditions de l’article 10.4.

5.5.4. Ouverture par l’Artiste

L’Artiste peut ouvrir son Projet Artistique Payant à la Réservation en Ligne. Il fixe alors, librement et sous sa seule responsabilité, ses formules et leur prix, ses frais de déplacement et d’hébergement, sa zone de déplacement, ses Disponibilités, le délai minimum entre la réservation et la Prestation Privée, et ses conditions d’annulation, souples ou fermes.

Conformément à l’article 5.1.1.2, l’Artiste indique s’il réalise la Prestation Privée en qualité de prestataire indépendant ou par l’intermédiaire d’une structure, ou en qualité de salarié de l’Hôte, avec un cachet déclaré via OVATIO. Cette qualité figure sur la page de réservation, avant le paiement. L’Artiste garantit, sous sa seule responsabilité, que son statut lui permet de réaliser la Prestation Privée et d’en percevoir le prix, au regard notamment des règles propres aux artistes du spectacle.

L’Artiste tient ses Disponibilités à jour et s’engage à pouvoir réaliser la Prestation Privée à tout jour qu’il propose à la réservation.

5.5.5. Prix et paiement

Le prix est affiché tout compris, en euros toutes taxes comprises, avant le paiement. Il comprend la formule choisie, le déplacement selon l’adresse indiquée par l’Hôte, le cas échéant l’hébergement, ainsi que les Frais de service prévus à l’article 5.5.11. Lorsque le cachet est déclaré via OVATIO, il comprend en outre les cotisations sociales et les frais d’OVATIO, dans les conditions de l’article 5.5.14. La distance est estimée par la Plateforme ; le montant affiché avant le paiement est définitif.

Lorsque l’Annonce le prévoit, le prix comprend également la redevance de droits d’auteur, retenue au moment du règlement et transmise à la SACEM dans le cadre de l’accord conclu avec elle. Les droits non couverts par cet accord restent régis par l’article 5.1.1.2.

L’Hôte garantit l’exactitude de l’adresse qu’il indique. Lorsqu’il indique héberger l’Artiste, il s’y engage.

La totalité du prix est exigible à la réservation. Le paiement s’effectue en ligne, à travers le Prestataire de services de paiement, par les moyens proposés lors du paiement.

5.5.6. Confirmation et report

Pour réserver, l’Utilisateur choisit une formule, un jour et une heure, indique son adresse, vérifie le récapitulatif de sa réservation et son prix total, coche la case d’acceptation, puis paie en ligne. Il peut corriger ses informations tant qu’il n’a pas validé le paiement. La réservation est conclue en français ou, le cas échéant, dans une autre langue proposée par la Plateforme.

La réservation est confirmée dès la confirmation du paiement, sans autre acceptation de l’Artiste : en ouvrant la Réservation en Ligne, l’Artiste accepte par avance toute réservation conforme à ses Disponibilités et à ses conditions. L’Hôte et l’Artiste en sont informés par email ; le message adressé à l’Hôte reprend le prix, les conditions d’annulation applicables et l’absence de droit de rétractation. L’adresse de la Prestation Privée est transmise à l’Artiste, et le jour réservé n’est plus proposé. Si le paiement n’aboutit pas, rien n’est dû et le jour est de nouveau proposé. La Plateforme conserve le récapitulatif de la réservation et la version des Conditions Générales acceptée, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, et les communique à l’Hôte sur simple demande adressée à assistance@hormur.com.

Une réservation confirmée ne peut pas être modifiée quant à sa date, son heure, son adresse ou sa formule. Pour reporter la Prestation Privée, l’Hôte peut l’annuler lui-même jusqu’à la limite d’annulation gratuite, dans les conditions de l’article 5.5.7, ou, après cette limite, demander à l’Artiste de l’annuler, dans les conditions de l’article 5.5.8. Il peut ensuite effectuer une nouvelle réservation.

5.5.7. Annulation par l’Hôte

Les conditions d’annulation choisies par l’Artiste sont affichées avant le paiement et acceptées par l’Hôte :

• conditions souples : annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant la date et l’heure de la Prestation Privée ;
• conditions fermes : annulation gratuite jusqu’à 30 jours avant la date et l’heure de la Prestation Privée.

Jusqu’à cette limite, l’Hôte peut annuler depuis son Compte. Il est alors intégralement remboursé, Frais de service compris, dans les meilleurs délais, et l’Artiste en est informé par email.

Après cette limite, ou lorsque la date réservée se situe déjà en deçà de ce délai au moment de la réservation, la réservation ne peut plus être annulée en ligne par l’Hôte et le prix reste dû, ce que l’Hôte accepte expressément. La redevance de droits d’auteur n’est due que si la Prestation Privée a lieu : lorsqu’elle n’a pas lieu, cette redevance est remboursée à l’Hôte, sur demande adressée à assistance@hormur.com. Si la Prestation Privée n’a pas lieu du fait de l’Artiste, l’article 5.5.12 s’applique. Lorsque le cachet est déclaré via OVATIO, l’article 5.5.14 s’applique en outre.

L’Hôte est toutefois intégralement remboursé, à tout moment avant le début de la Prestation Privée :

• si l’Artiste accepte d’annuler à la demande de l’Hôte, qui peut la lui adresser depuis le Service de messagerie ;
• en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans ces deux cas, l’annulation est effectuée par l’Artiste.

5.5.8. Annulation par l’Artiste

L’Artiste s’engage à réaliser la Prestation Privée réservée. Il ne peut l’annuler, jusqu’à son début, qu’en cas d’empêchement sérieux, notamment lorsque l’adresse indiquée ne permet pas de réaliser la Prestation Privée en sécurité, de force majeure ou à la demande de l’Hôte, en indiquant le motif par message. L’Hôte en est informé par email ; il est intégralement remboursé, Frais de service compris, dans les meilleurs délais, et aucune somme n’est versée à l’Artiste.

Une annulation par l’Artiste en dehors de ces cas constitue une inexécution de ses engagements, dont l’Hôte peut lui demander réparation dans les conditions du droit commun. Des annulations répétées sans motif sérieux constituent en outre un manquement au sens de l’article 16.

Une fois l’heure de début passée, la Prestation Privée ne peut plus être annulée en ligne.

5.5.9. Équilibre des conditions d’annulation

L’Hôte et l’Artiste ne se trouvent pas dans la même situation, ce qui justifie que leurs conditions d’annulation diffèrent :

• dès la réservation, l’Artiste réserve le jour choisi à l’Hôte : ce jour n’est plus proposé à d’autres Utilisateurs, et l’Artiste renonce aux autres engagements possibles à cette date. Une annulation tardive de l’Hôte le priverait de sa rémunération sans lui laisser le temps de trouver une autre date. Le délai de 7 ou de 30 jours, choisi par l’Artiste et affiché avant le paiement, correspond à ce temps ; avant ce délai, l’Hôte annule librement et sans frais ;
• l’Artiste, à l’inverse, ne dispose d’aucune faculté d’annulation discrétionnaire : il ne peut annuler que dans les cas limitativement énumérés à l’article 5.5.8, l’Hôte étant alors intégralement remboursé, sans supporter aucune perte ;
• l’Hôte conserve en toute hypothèse les protections prévues aux articles 5.5.7 et 5.5.8 : remboursement intégral en cas de force majeure ou d’accord de l’Artiste, et droit de demander réparation à l’Artiste qui annulerait sans motif sérieux ;
• les conditions de chaque Artiste sont affichées avant la réservation, ce qui permet à l’Hôte de choisir en connaissance de cause, notamment un Artiste dont les conditions sont souples.

5.5.10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à la Réservation en Ligne, la Prestation Privée constituant une activité de loisirs fournie à une date déterminée. L’Hôte en est informé avant le paiement. Seules s’appliquent les conditions d’annulation du présent article.

5.5.11. Frais de service

Par dérogation à l’article 8.2, le montant des Frais de service est égal à 15 % du montant hors taxes du prix réglé par l’Hôte, ou à 5 % de ce montant lorsque l’Artiste ou l’Hôte dispose d’un abonnement Hormur offrant ce taux. Le montant hors taxes s’obtient en déduisant du prix la TVA calculée au taux déclaré par l’Artiste. Les Frais de service ainsi calculés incluent la TVA due par Hormur. Ils sont compris dans le prix tout compris affiché à l’Hôte et sont retenus lors du versement.

5.5.12. Versement, signalement et contestation

Le prix, déduction faite des Frais de service et, le cas échéant, de la redevance de droits d’auteur, est versé après la date de la Prestation Privée par le Prestataire de services de paiement, à l’Artiste ou, lorsque le cachet est déclaré via OVATIO, à OVATIO dans les conditions de l’article 5.5.14. Le versement à l’Artiste suppose qu’il dispose d’un compte valide auprès du Prestataire de services de paiement.

Si la Prestation Privée n’a pas eu lieu du fait de l’Artiste, l’Hôte le signale par écrit à assistance@hormur.com, au plus tard 48 heures après l’heure de début prévue. Hormur suspend alors le versement et en informe l’Artiste, qui dispose de 7 jours pour répondre en transmettant tout élément de nature à établir que la Prestation Privée a eu lieu. À défaut, l’Hôte est intégralement remboursé, Frais de service compris. Si l’Artiste transmet un tel élément, Hormur ne tranche pas le différend : le versement reste suspendu pendant 30 jours au plus, le temps que l’Hôte et l’Artiste s’accordent, puis les sommes sont versées ou remboursées conformément à leur accord écrit ou à une décision de justice et, à défaut, versées à l’Artiste. Ce versement ne préjuge pas de la réalité de la Prestation Privée. Dans tous les cas, y compris après ce délai de 48 heures, l’Hôte conserve l’ensemble de ses droits contre l’Artiste.

Lorsque l’Hôte, après avoir payé, conteste le paiement auprès de sa banque (contestation bancaire), Hormur peut suspendre le versement jusqu’à l’issue de la contestation. Si la banque rembourse l’Hôte alors que la Prestation Privée n’a pas eu lieu du fait de l’Artiste, celui-ci n’a pas droit aux sommes correspondantes : lorsqu’il les a déjà reçues, Hormur peut les faire reprendre par le Prestataire de services de paiement, notamment sur ses versements suivants, ou les lui réclamer. L’Hôte qui obtient ainsi le remboursement d’un prix qui reste dû en application du présent article en demeure redevable.

5.5.13. TVA et factures

Il appartient à l’Artiste d’être en conformité avec les règlementations fiscales régissant sa prestation. À cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Artiste indique sur la Plateforme le taux de TVA applicable. Le montant qu’il fixe pour sa prestation s’entend TVA comprise. La TVA comprise dans le prix payé par l’Hôte lui est versée avec sa part : il lui revient de la déclarer et de la reverser, et d’émettre le cas échéant la facture correspondante à l’Hôte. Aucune TVA ne s’applique à un cachet déclaré via OVATIO. L’Artiste garantit Hormur de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

5.5.14. Cachet déclaré via OVATIO

L’Artiste relevant du régime de l’intermittent du spectacle peut choisir de déclarer son cachet avec le service du partenaire OVATIO, soumis à ses propres conditions. Ce service simplifie les formalités d’une embauche déclarée : selon ses conditions, l’Artiste prépare le contrat de travail sur son espace OVATIO et y renseigne lui-même les informations nécessaires, notamment l’identité de l’Hôte, l’adresse, le montant, le spectacle, la date et l’heure. L’Hôte reçoit le contrat par email, s’inscrit sur le service OVATIO et signe le contrat en ligne. OVATIO accomplit ensuite les formalités de l’embauche pour le compte de l’Hôte, notamment auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) lorsqu’il s’applique : bulletin de salaire, versement du salaire à l’Artiste et paiement des cotisations sociales. Hors cette inscription et cette signature, l’Hôte n’a pas de démarche à accomplir auprès des organismes sociaux. Hormur ne demande ni numéro de sécurité sociale, ni pièce d’identité.

Dans ce cadre, l’Hôte a la qualité d’employeur de l’Artiste, pour cette seule Prestation Privée et le temps de la représentation ; il en est informé avant le paiement. Cette qualité permet à l’Artiste d’être rémunéré en salaire et de cotiser, et elle prend fin avec le contrat de travail. Hormur n’est ni l’employeur de l’Artiste, ni partie au contrat de travail : elle n’intervient ni dans sa préparation, ni dans sa vérification, et ne répond pas du service fourni par OVATIO.

Sur la Plateforme, ce service est réservé aux employeurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale. En réservant, l’Hôte déclare ne pas avoir pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, ni la production ou la diffusion de spectacles.

Le cachet donne lieu à un contrat de travail et à un bulletin de salaire, et non à une facture de l’Artiste. La part versée à OVATIO correspond au coût total de l’embauche : elle couvre le salaire de l’Artiste, les cotisations sociales et les frais de gestion d’OVATIO, notamment ceux de chaque bulletin de salaire. Ces frais sont fixés par OVATIO selon ses propres tarifs, qui peuvent évoluer et sont consultables auprès d’OVATIO. OVATIO les retient sur cette part : ils sont compris dans le prix tout compris et ne s’y ajoutent pas.

L’Artiste tient compte de ces éléments pour fixer son prix. Il prépare le contrat de travail sous sa seule responsabilité, pour un coût total correspondant à sa part et dans le respect des rémunérations minimales applicables.

Les Frais de service sont à la charge de l’Hôte : ils s’ajoutent au montant fixé par l’Artiste et ne sont pas prélevés sur sa rémunération.

Les conditions d’annulation de l’article 5.5.7 s’appliquent. Pour que l’annulation gratuite reste possible jusqu’à sa limite, la Plateforme indique à l’Artiste la date à partir de laquelle préparer le contrat de travail, ainsi que le montant à y porter : le lendemain de la fin de la période d’annulation gratuite, ou la réservation si cette période est déjà passée. En réservant, l’Hôte s’engage à signer en ligne le contrat qu’il reçoit, dès lors qu’il est conforme à la réservation. Le contrat de travail est conclu par cette signature. Une fois signé, il ne peut être rompu que d’un commun accord ou dans les autres cas prévus par le Code du travail : aucune annulation ni aucun remboursement sur la Plateforme ne modifie les droits et obligations qui en résultent entre l’Hôte et l’Artiste. Lorsque la Prestation Privée n’a pas lieu alors que le contrat est signé, il appartient à l’Hôte et à l’Artiste d’en informer OVATIO pour faire annuler ou reporter le contrat. Si l’Hôte ne signe pas le contrat conforme à la réservation qu’il a reçu, l’Artiste n’est pas tenu de réaliser la Prestation Privée, et ce défaut de signature ne lui donne pas droit, à lui seul, à un remboursement : la part de l’Artiste est alors traitée comme prévu au paragraphe suivant. Si en revanche l’Hôte n’a pas reçu de contrat conforme à la réservation, ou si la signature est impossible pour une autre cause qui ne lui est pas imputable, la Prestation Privée est annulée et l’Hôte est intégralement remboursé, Frais de service compris, dans les meilleurs délais.

L’Artiste reporte le numéro du contrat sur la Plateforme, et sa part est versée à OVATIO après la date de la Prestation Privée. Hormur transmet à OVATIO les informations nécessaires à ce versement, notamment le numéro du contrat, le montant et l’identité de l’Artiste et de l’Hôte. Tant que ce numéro n’a pas été reporté, cette part reste suspendue. Lorsque l’Hôte n’a pas signé le contrat conforme qu’il a reçu, ou que le versement à OVATIO n’est pas possible alors que le contrat a été signé, Hormur ne tranche pas le différend : cette part est versée ou remboursée, en tout ou en partie, conformément à l’accord écrit de l’Hôte et de l’Artiste ou à une décision de justice. Dans les autres cas, le remboursement prévu au paragraphe précédent n’attend ni accord ni décision.

Les informations transmises à OVATIO doivent être exactes. Il est notamment interdit à l’Artiste et à l’Hôte de déclarer une représentation qui n’a pas eu lieu ou un montant inexact. Un tel manquement relève de l’article 16, et Hormur peut répondre aux demandes des organismes et autorités compétents.

5.5.15. Application et version applicable

Le présent article s’applique à toute Réservation en Ligne dès son acceptation par l’Utilisateur ou l’Artiste. Une Réservation en Ligne reste régie par la version du présent article acceptée lors de son paiement.

6. Durée de souscription aux Services

Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte de l’Utilisateur, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fin des Services et fermeture du Compte ».

7. Fin des Services et fermeture du Compte

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en adressant une demande à l'adresse contact@hormur.com.

Par exception à ce qui précède, un Organisateur ne peut se désinscrire des Services et désactiver son Compte lorsqu’une Proposition qu’il a émise ou dont il est destinataire n’est pas périmée dans les conditions de l’article “Émission d’une Proposition” ou qu’un Évènement est en cours.

8. Conditions financières

8.1. Service gratuit

Dans le cadre d’un Projet Artistique Gratuit, les Services de HORMUR sont fournis à titre gratuit aux Utilisateurs.

8.2. Frais de service de HORMUR

Dans le cadre d’un Projet Artistique Payant, Hormur prélève des Frais de service dans les cas suivants :

Les Frais de service de la Réservation en Ligne sont fixés à l’article 5.5.11.

8.3. Modalités de paiement ou du prélèvement des Frais de service

Le paiement ou le prélèvement des Frais de service est effectué à travers la Plateforme et est géré par la solution du Prestataire de services de paiement indiquée sur la Plateforme.

8.4. Retard et défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, Hormur se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, et uniquement si l’Utilisateur a la qualité de professionnel, de facturer un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Droit de rétractation

9.1. Droit de rétractation de l’Organisateur

Sous réserve qu’il dispose de la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, l’Organisateur peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa souscription aux Services.

L’Organisateur peut exercer ce droit gratuitement en :

• envoyant aux coordonnées indiquées en en-tête des présentes le formulaire de rétractation complété disponible en annexe ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Organisateur de se rétracter ;
• en mettant fin aux Services dans les conditions de l’article « Fin des Services et fermeture du Compte ».

L’Organisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Il est précisé que les Services sont pleinement exécutés dès lors que l’Organisateur destinataire d’une Proposition l’a accepté dans les conditions de l’article « Émission d’une Proposition ».

9.2. Droit de rétractation des Spectateurs

Le Spectateur reconnaît qu’aucun droit de rétractation n'est applicable pour les acquisitions de Billets conformément aux dispositions du Code de la consommation.

9.3. Droit de rétractation et Réservation en Ligne

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la Réservation en Ligne, dans les conditions de l’article 5.5.10.

10. Obligations et responsabilité des Utilisateurs

10.1. Concernant les relations avec les autres Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit de contacter, par quelque moyen que ce soit, les autres Utilisateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de proposer ses services en dehors de la Plateforme. Hormur pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Utilisateurs ne respectant pas cette présente disposition.

Dans le cadre de la mise en relation réalisée à travers la Plateforme entre l’Hôte et l’Artiste ainsi qu’entre les Organisateurs et les Spectateurs, les Utilisateurs peuvent être soumis à des obligations fiscales et sociales . Hormur leur recommande d’en prendre connaissance.

Plus particulièrement, les Organisateurs sont invités à prendre connaissance des réglementations liées à l’organisation d’un Évènement notamment sur les sites du Centre national de la Musique (CNM) ou de la Société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM).

L’Utilisateur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur garantit Hormur contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera Hormur du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10.2. Concernant la fourniture d’informations

L’Utilisateur s’engage à fournir à HORMUR toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

10.3. Concernant le Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter Hormur aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que Hormur aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

10.4. Concernant la souscription à une assurance

Dans le cadre de l’Évènement, il est précisé que les Organisateurs sont seuls responsables de la souscription et du maintien d’une police d’assurance garantissant les risques liés au Projet Artistiques, au Lieu, ainsi qu’à l'Événement.

Le cas échéant, Hormur se réserve le droit de pouvoir mettre en relation les Organisateurs avec des compagnies d’assurance.

10.5. Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Hormur ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Hormur ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Hormur,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à Hormur.

11. Obligations et responsabilité de Hormur

Hormur s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. Il est précisé que la responsabilité de Hormur est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.

11.1 Concernant la mise en relation entre les Utilisateurs

Hormur intervient en qualité de courtier dans les rapports entre : l’Hôte et l’Artiste dans le cadre de la création d’un Évènement ; les Organisateurs et les Spectateurs dans le cadre de la Billetterie.

Hormur ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec l’Hôte et l’Artiste, ou entre les Organisateurs et les Spectateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

11.2. Concernant l’organisation et la gestion des Évènements

L’organisation et la gestion des Évènements relèvent de la seule responsabilité des Organisateurs. En conséquence, Hormur ne saurait être notamment être responsable notamment des dommages de toute nature causés lors de l’Évènement.

11.3. Concernant la qualité des Services

Hormur fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser des opérations de maintenance.

Hormur n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs des Utilisateurs),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• l’intervention d’un Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• un cas de force majeure.

Hormur est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services et la Plateforme :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles des Utilisateurs, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11.4. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Hormur ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme, notamment concernant la Billetterie.

Toutefois, Hormur fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance ou de force majeure.

11.5. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Hormur fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de Hormur, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

11.6. Concernant le stockage et la sécurité des données

Hormur fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Hormur fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

11.7. Concernant la publication du Contenu

Hormur intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Annonces que les Organisateurs mettent en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable du contenu des Annonces.

Si Hormur reçoit une notification concernant un contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

11.8. Concernant la publicité sur la Plateforme

Hormur peut publier et/ou envoyer aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces. Hormur n’est néanmoins pas responsable de : la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes, les relations des Utilisateurs nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

11.9. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

Hormur peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard des Utilisateurs.

Hormur peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

Les Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur ou au Visiteur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ou sur aucun des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Hormur sur la Plateforme (à l’exclusion des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs), en ce compris les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Hormur au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Hormur.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus exploités par Hormur sur la Plateforme par l’Utilisateur ou le Visiteur, non conforme aux dispositions des Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

L’Utilisateur autorise expressément Hormur, pour toute la durée d’utilisation des Services, et pour le monde entier, à titre non exclusif, personnel et non transférable, à reproduire, représenter, adapter, modifier, transformer les Contenus qu’il publie sur la Plateforme, aux seules fins de l’exécution des Services par Hormur et de promotion de ceux-ci. Hormur s’interdit expressément toute autre utilisation des Contenus.

13. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

14. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, liées à la Réglementation Applicable.

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Pour la Réservation en Ligne, les informations nécessaires à la Prestation Privée sont communiquées à l’Artiste ou à l’Hôte concerné et, lorsque le cachet est déclaré via OVATIO, à OVATIO ; le récapitulatif de la réservation est conservé dans les conditions de l’article 5.5.6.

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.

15. Force majeure

Hormur ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les parties pourront résilier les Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

16. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles des Utilisateurs à l’égard de Hormur (les « Obligations essentielles ») :

• le paiement des Frais de service,
• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à Hormur,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec Hormur,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Hormur peut :

• suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que Hormur juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Hormur pourrait réclamer à l’Utilisateur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Hormur demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.

17. Modification des Conditions Générales

Hormur peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur, à l’exception des Évènements en cours.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit mettre fin aux Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, Hormur considère que l’Utilisateur les a acceptées.

18. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur est informé qu’en qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

19. Médiation

En cas de litige opposant Hormur et un Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net/

20. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant Hormur et un Utilisateur ayant la qualité de professionnel au sens de la réglementation applicable, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de : Hormur SAS
Adresse : 47 Boulevard du 11 novembre 1918, 69100 Villeurbanne
Téléphone : +33 7 82 74 05 14
Adresse électronique : contact@hormur.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :
J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par ________________.

Inscription sur la plateforme Hormur le ________________

Nom de l’Utilisateur : ___________________
Adresse de l’Utilisateur : __________________

Signature de l’Utilisateur : __________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : __________________