Conditions générales d’utilisation du service Hormur

Mise à jour : 6 mai 2022

La société par actions simplifiée, HORMUR, au capital social de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 891 282 246, dont le siège social est 47 boulevard du Onze novembre 1918 à 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur Martin JEUDY en sa qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des artistes et des hôtes, accessible à l’adresse http://hormur.com/ (ci-après la « Plateforme Hormur »).

La Plateforme Hormur, destinée à promouvoir les rencontres culturelles, a pour objet de mettre en relation des artistes de tout horizon (ci-après les « Artistes ») et des personnes disposant d’un lieu, qu’ils souhaitent ou acceptent de mettre à disposition (ci-après les « Hôtes »). La mise en relation peut intervenir à l’initiative d’un Artiste qui, à des fins artistiques, est à la recherche d’un lieu ou d’un Hôte qui souhaite accueillir, dans les lieux dont il dispose, un projet artistique, la demande est formulée sur la Plateforme Hormur.

L’Entreprise met ainsi à disposition des Artistes et Hôtes des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation et d’organiser un Projet Artistique.

Définitions

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

Artiste : désigne toute personne ayant un projet ou œuvre artistique qu’elle souhaite exposer ou qu’on lui demande d’exposer à destination d’un public déterminé ou libre.

Commission : désigne la somme prélevée sur le prix d’une place pour accéder à un projet artistique, versée à la Plateforme Hormur, et correspondant au service de mise en relation permis par son intermédiaire.

Compte : désigne l’espace personnel sur la Plateforme Hormur d’un Artiste ou d’un Hôte qu’il créée et auquel il a accès avec ses identifiants de connexion.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services de la Plateforme Hormur accessible sur son site internet.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Espace : désigne tout lieu dont jouit un Hôte et qu’il souhaite ou accepte de mettre à disposition dans le cadre d’un Projet Artistique.

Hôte : désigne toute personne physique ou morale, propriétaire, copropriétaire, locataire ou disposant de la possibilité de jouir à quelque titre que ce soit d’un bien immobilier, qui souhaite ou accepte que soit exposée un Projet Artistique dans ledit lieu à destination d’un public déterminé ou libre.

Plateforme Hormur : désigne le site internet développé par l’Entreprise accessible à l’adresse web (url) suivante : http://hormur.com/.

Projet Artistique : désigne un évènement durant lequel sont présentées à un public libre ou déterminé des créations ou œuvres appartenant à un Artiste quelle que soit leur mode.

Tiers : désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au présent contrat.

Utilisateur : désigne de manière indifférente toute personne qui utilise la Plateforme Hormur, qu’elle soit Artiste ou Hôte.

Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme Hormur par l’Utilisateur dans le cadre de la mise en relation entre Artiste et Hôte.

Obligation d’information de l’Entreprise

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, l’Entreprise porte à la connaissance des Utilisateurs les d’informations suivantes :

• les Artistes autorisés à déposer des offres sur la Plateforme Hormur ne sont pas nécessairement des professionnels, ils peuvent également proposer des Projets Artistiques en qualité de non-professionnel ;
• les contrats conclus entre un Artiste et un Hôte par l’intermédiaire de la Plateforme Hormur sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Artiste sous la forme de la tenue d’un Projet Artistique auquel participent des Tiers. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation, en présence de professionnels. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
• les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres sont accessibles via la rubrique dédiée accessible à l’url suivante : http://hormur.com/. Cette dernière indique également, le cas échéant, l’existence d’une relation contractuelle ou capitalistique influençant le classement ou le référencement des offres ;
• la Plateforme Hormur permet la conclusion de contrats de prestation de service entre des professionnels ou des non-professionnels, et des consommateurs, elle met ainsi à la disposition des Artistes professionnels l'espace nécessaire sur la Plateforme Hormur, pour la communication des informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

Création et gestion du compte personnel

L’accès à la Plateforme Hormur par les Utilisateurs et la consultation des différents Lieux et Projets Artistiques disponibles est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur par la création d’un Compte.

L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses informations personnelles.

Création d’un Compte

Pour accéder au service, les Utilisateurs doivent créer un Compte propre à la Plateforme Hormur en remplissant des champs obligatoires : préciser sa demande (Artiste ou Hôte), prénom, nom, adresse électronique, et mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.

Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse à l’Utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un courriel de confirmation. Ce courriel nécessite une réponse de la part de l’Utilisateur, qui doit cliquer sur un lien pour poursuivre son inscription.

Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Mot de passe

La création du Compte entraine l’attribution d’un identifiant à l'Utilisateur lui permettant d'accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme Hormur, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.

L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : contact@hormur.com et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable via la Plateforme Hormur par l’Utilisateur dans la rubrique « réglages ».

L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme Hormur en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de la Plateforme Hormur. La demande peut être faite à l’adresse suivante : contact@hormur.com ou directement en ligne via son Compte en suivant la procédure « Me désinscrire ».

L’Entreprise s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.

Fermeture du Compte à l’initiative de l’Entreprise

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :

• non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ;
• contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Entreprise ;
• fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;
• tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’Entreprise.

Utilisation de la Plateforme Hormur

Mineurs

L’utilisation de la Plateforme Hormur est réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Hormur par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir dix-huit (18) ans ou plus.

Organisation d’un Projet Artistique par un Artiste

L’Artiste qui souhaite organiser un Projet Artistique dispose de deux options :

1. ajouter sa proposition directement sur la Plateforme Hormur. L’Artiste devra communiquer les caractéristiques exactes et précises du Projet Artistique, les modalités de déroulement, le cas échéant de la représentation et les éventuels risques encourus lors du déroulé de l’évènement.

L’Entreprise se chargera ensuite, dans un délai d’une semaine, de trouver un ou plusieurs espaces compatibles en fonction des caractéristiques du Projet Artistique.

Les Espaces compatibles seront ensuite soumis à l’Artiste, qui disposera de la possibilité de les accepter ou non.

Dans le cas où aucun Espace compatible ne serait disponible, l’Entreprise s’engage à renouveler la recherche.

1. Accepter directement une demande formulée par un Hôte pour que le Projet Artistique de l’Artiste se déroule dans son Espace.

Mise à disposition d’un Espace par un Hôte

L’Hôte qui souhaite accueillir dans son Espace un Projet dispose de deux options :

1. ajouter son Espace directement sur la Plateforme Hormur, l’Hôte devra communiquer les caractéristiques exactes et précises de son Espace, et le cas échéant, les précautions à prendre lors du déroulé de l’évènement.

L’Entreprise se chargera ensuite, dans un délai d’une semaine, de trouver un ou plusieurs Projet(s) Artistique compatibles en fonction des caractéristiques de l’Espace.

Les Projets Artistiques compatibles seront ensuite soumis à l’Hôte, qui disposera de la possibilité de les accepter ou non.

Dans le cas où aucun Projet Artistique compatible ne serait disponible, l’Entreprise s’engage à renouveler la recherche.

1. Accepter directement une demande formulée par un Artiste pour qu’un Projet Artistique se déroule dans son Espace.

Le déroulement d’un Projet Artistique

Lorsqu’un Espace et un Projet Artistique compatible sera trouvé par l’Entreprise et accepté par les Utilisateurs un contrat devra être établi entre les Utilisateurs, dans lequel seront précisées les conditions particulières propres à l’Espace mis à disposition et au Projet Artistique qui sera exposé.

Il est rappelé que les Hôtes et les Artistes agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Projets Artistiques proposés. À ce titre, le mauvais déroulement d’un Projet Artistique ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.

Accessibilité

Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme Hormur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme Hormur ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Hormur.

Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme Hormur, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Elle s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Hormur notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme Hormur ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme Hormur et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Sécurité

La Plateforme Hormur est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Hormur. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

Conditions financières

Lorsque la mise en relation entre un Hôte et un Artiste est permise et validée par les Utilisateurs, ils sont tenus de verser à l’Entreprise, respectivement, une commission s’élevant à 15% des transactions financières au titre de la mise en relation.

Cette commission devra être versée dans un délai de 3 jours à compter de l’émission de la facture par l’Utilisateur.

En cas d’absence de versement de tout ou partie de ladite commission par un Utilisateur, dans le délai prévu ci-avant, l’Entreprise peut à sa discrétion appliquer les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.

A défaut de paiement, et en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, il est appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque de centrale européenne, appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L441-6 est fixé à 40 euros. »

Responsabilité

L’Entreprise ne prend pas part au déroulement du Projet Artistique. Les engagements se forment directement entre l’Hôte et l’Artiste, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Projets Artistiques et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Projets Artistiques délivrés par les Artistes.

L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

• la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Projets tenus par les Artistes ;
• la fiabilité et l’exactitude de toute information aux Projets ou à l’identification des Artistes ;
• la qualification des Artistes ou Hôtes.

En cas de différend opposant un Hôte et un Artiste à propos d’un Projet, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse électronique de contact suivante : contact@hormur.com pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Artiste et l’Hôte concernés.

L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Hormur en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation.

L’Entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

La Plateforme Hormur est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme Hormur pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 6.1 sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.

Notamment, l'Entreprise n'est pas responsable :

• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme Hormur avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de la Plateforme Hormur ou de ses services;
• des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

Protection des données personnelles

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles mise en œuvre sur la Plateforme Hormur.

Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :

des données nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel de l’Utilisateur ;

des données de personnalisation du profil de l’Utilisateur (ex : photo).

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :

• pour la création du Compte de l’Utilisateur ;
• pour la mise en relation entre les Utilisateurs ;
• pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
• pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme Hormur ;
• pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des Projets et Espaces.

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Hormur par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise et ses sous-traitants.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois 3 ans à compter de la résiliation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit de donner des dispositions sur le sort de ces données après sa mort.

L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse contact@hormur.com. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale

En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme Hormur des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante : https://hormur.com/privacy

Démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les Utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.

Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).

L’Entreprise, dans le cas où elle procéderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Propriété intellectuelle

La Plateforme Hormur, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des représentations et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Hormur, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Projets et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme Hormur dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme Hormur sont des marques déposées et appartiennent à l’Entreprise.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’interdit de :

• déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Hormur », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
• modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Hormur ».

Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, entre un Utilisateur, ayant la qualité de consommateur, et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) en informer l’Entreprise qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

• les coordonnées postales de l’Utilisateur, électronique et téléphoniques ;
• les coordonnées postales de l’Entreprise ;
• un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.

Il est d’ores et déjà convenu que :

• la durée de la médiation ne peut excéder deux (2) mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
• tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
• si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
• si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 15 ci-dessous.

Pour tout différend ou litige entre un Artiste et un Hôte, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.

Dispositions générales

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par courriel à l’adresse suivante contact@hormur.com ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme Hormur.

L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

Modification des conditions générales

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Hormur.

Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉGLER À L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.